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Amendement N° 28 rectifié (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
( amendement identique : 3 )
Déposé le 9 janvier 2014 par : MM. Delebarre, Vandierendonck.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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