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Amendement N° 3 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
( amendement identique : 28 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : MM. Bécot, Buffet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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