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Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
( amendements identiques : 5 )
Déposé le 9 janvier 2014 par : MM. Delebarre, Collomb.
Alinéa 6
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et
Exposé Sommaire :
Il semble important que le maire puisse contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.
L’objet de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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