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Amendement N° 5 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 29 29 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : MM. Bécot, Buffet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 6
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et
Exposé Sommaire :
De part sa proximité et sa connaissance du territoire, le maire doit contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.
L’intention de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes.
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