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Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Benbassa, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
par les mots :
, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de l'observatoire national de la politique de la ville en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitant/es aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».
D'autre part, les auteurs du présent amendement considèrent que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de dix années consacrées au PNRU1, est en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.
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