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Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
s’effectue
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations auxquelles elles appartiennent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que l’utilisation des termes « dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par le programme » risque d’aboutir à ce que les nouveaux logements locatifs sociaux soient très éloignés du site initial. Si l’idée d’une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire de l’agglomération est tout à fait louable, les auteurs du présent amendement estiment toutefois qu’il est préférable d’utiliser l’expression « dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations auxquelles elles appartiennent » et cela d’autant plus que la loi confie désormais la compétence logement à la métropole.
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