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Amendement N° 6 (Tombe)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 43 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : MM. Bécot, Buffet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.
Exposé Sommaire :
L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la co animation du contrat de ville.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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