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Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 14 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 13
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les habitants de ces quartiers
par les mots :
leurs habitants
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
La formulation proposée par l'amendement conduirait à une répétition du mot « quartier » qui ne paraît pas nécessaire.
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