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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instaurer un schéma régional des crématoriums
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots:
conseil régional,
insérer les mots:
au conseil national des opérations funéraires,
Exposé Sommaire :
Les schémas doivent être élaborés à partir de prévisions sur l'évolution de la demande de crémation et d'évaluations sur les structures existantes. Il est donc souhaitable que les professionnels du funéraire et les représentants des familles y soient associés. L'avis du CNOF est donc tout à fait recommandé. En outre, ce conseil pourra utilement évoquer aussi la question des implantations à la frontière de deux régions.
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