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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Instaurer un schéma régional des crématoriums
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Lecerf, rapporteur.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigé:
Par exception avec le III de l'article L. 2223-40-1 créé par la présente loi, il est révisé au bout de trois ans.
Exposé Sommaire :
Le premier schéma qui s'imposera devra faire l'objet d'une révision à plus brève échéance que les suivants, afin de corriger rapidement les éléments qui sembleraient mal correspondre à la situation et d'éviter de figer toute évolution, pour six ans.
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