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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 15 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2014 par : Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé.
Alinéa 18 à 34
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction exécutives pour connaître la réalité du terrain. En outre, être simplement conseiller municipal, départemental ou régional permet de connaître son territoire, surtout si les droit des élus, aussi bien de la majorité que de l'opposition, sont respectés par l'exécutif local, notamment en matière d'information sur les affaires de la collectivité. Nous sommes tous impliqués sur nos territoires, sinon comment aurions-nous été élus ? De plus, en quoi le parlementaire qui jongle entre son mandat exécutif local, parfois très lourd, et son mandat parlementaire, serait-il un meilleur parlementaire que celui qui à été par le passé, élu local, qui travaille régulièrement sur son territoire et qui se consacre à plein temps à son mandat parlementaire ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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