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Amendement N° COM-32 (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : COM-146 COM-262 COM-266 )

Déposé le 13 février 2014 par : MM. G. Bailly, Huré, Doublet, D. Laurent, B. Fournier, Pointereau, César, P. Leroy.

Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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