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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 14
Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication, non commerciale).
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