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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence bis- annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les acteurs économiques des différentes filières déterminent un prix minimum indicatif qui correspondrait au pris en dessous duquel les producteurs ne peuvent plus dégager de revenu décent.
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