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Amendement N° COM-61 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.
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