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Amendement N° COM-68 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ».
Exposé Sommaire :
Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont plus de 40 ans). C’est notamment le cas des transferts entre époux qui représentent plus du quart des installations sans aide. Les agriculteurs non aidés ne se distinguent guère des autres par leur origine (rurale et locale à 80%). La proportion des femmes y est beaucoup plus forte (presque la moitié, alors qu’elle n’est que de 22% chez les aidés). Cet amendement supprime la condition liée à l’âge.
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