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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Deuxième phrase, après les mots : « régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
« décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que les schémas directeurs régionaux tiennent compte des spécificités des départements et proposent donc une déclinaison au plus près des réalités agricoles. Si on retient un seuil unique entre un tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne on risque de favoriser la concentration des exploitations.
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