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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 25
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « pour toutes les espèces ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser la possibilité pour les agriculteurs de faire des semences de ferme et ne pas la limiter aux seules espèces énumérées par le Règlement de 94 ou par un décret pris en Conseil d’état. L’article L. 623-25 renvoyant à cet article pour isoler les exceptions à l’application du régime de contrefaçon, il s’agit là de soustraire l’ensemble des semences de ferme.
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