Amendement N° COM-74 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-97 COM-362 COM-414 )

Déposé le 13 février 2014 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique que l’Etat doit rester responsable de cette autorisation.

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