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Amendement N° 156 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 355 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Courteau, Mme Bourzai, MM. Daunis, Dilain, Guillaume, S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mme Nicoux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention "fait maison" sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée nationale.
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