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Amendement N° 198 2ème rectif. (Retiré)
Consommation
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Jouanno, Férat, MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas, J.L. Dupont.
I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. – Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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