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Amendement N° 215 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer une sanction pour garantir l’effectivité des disposions du projet de loi.
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