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Amendement N° 216 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance précédemment en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l’assurance emprunteur.
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