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Amendement N° 280 rectifié (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon, J. Gautier, Mme Masson-Maret, MM. Laménie, Milon, Dallier, Mme Boog, M. César, Mme Sittler.
Alinéa 33
Après les mots :
la facturation de frais
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites "d’aéroports" sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour les demandes effectuées par le biais traditionnel d'une agence de voyage ou tout autre moyen hors internet. Il n’est pas normal de pénaliser un voyageur sur son accès ou non à Internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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