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Amendement N° 281 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, M. Lefèvre, Mme Masson-Maret, M. Milon, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Sittler, Boog, MM. Dallier, César.
Alinéa 33
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiative est discriminatoire à l’encontre des consommateurs ayant choisi une réservation par le biais d’une agence alors que la facturation du titre de transport inclut bien des frais de services sur laquelle le professionnel se rémunère.
Au vu du nombre vraisemblablement limité de demandes de réservation à rembourser, il convient de ne pas léser et ainsi freiner les clients. C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à diminuer à 10% du montant du remboursement, les frais que pourront demander les professionnels pour ce service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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