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Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Bruguière, Farreyrol, Deroche, MM. Pointereau, Chauveau, Mmes Masson-Maret, Sittler, MM. Lefèvre, Milon, Mme Cayeux, MM. Cambon, César, Laménie.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la signature de l’offre de prêt
par les mots :
du paiement de la première échéance dudit prêt
II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases
Procéder au même remplacement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois, la première mensualité et non la signature de l’offre de prêt.
En effet, plus d’un mois peut s'écouler entre la signature de l’offre de prêt, la réalisation de la vente et le paiement de la première mensualité de crédit par l’emprunteur. Dans un soucis de cohérence vis-à-vis de l’emprunteur (qui ne peut dans la pratique pas substituer une offre de prêt à une autre aussi aisément que dans les textes législatifs), il convient de ne pas ouvrir une période de droit à résiliation de son assurance-emprunteur avant qu’il n’ait commencé le premier remboursement de son crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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