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Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, M. Chauveau, Mmes Sittler, Farreyrol, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. César, Cambon, Milon, J. Gautier, Mmes Boog, Masson-Maret, M. Laménie.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’emprunteur
insérer les mots :
par écrit motivé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est important que l'emprunteur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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