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Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Procaccia, M. Chauveau, Mmes Deroche, Bruguière, Sittler, Farreyrol, M. Pointereau, Mme Masson-Maret, MM. Laménie, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon, J. Gautier, César, Mme Boog, M. Milon.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases
Après le mot :
jours
insérer le mot :
ouvrés
II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours "ouvrés" ou "ouvrables". Une information importante pour la mise en pratique et le respect de ces délais tant pour l'emprunteur que le prêteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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