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Amendement N° 288 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Boog, Farreyrol, MM. Pointereau, Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, Cayeux, MM. Cambon, Laménie, Lefèvre, Mmes Masson-Maret, Sittler, MM. Milon, Dallier.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
première souscrition
par les mots :
prise d’effet du contrat initial
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme "souscription" dans le code des assurances peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie à celle à laquelle le risque est garanti c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat.
L'objectif étant de permettre à l'assuré de résilier son contrat au bout d'un an d’assurance, cette précision terminologique s'impose.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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