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Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, Deroche, M. Chauveau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Laménie, Mmes Sittler, Masson-Maret, MM. Pointereau, Milon, Cambon, J. Gautier, Dallier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec la nouvelle législation.
Il s'agit là de processus informatiques lourds qui prennent du temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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