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Amendement N° 290 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Masson-Maret, Sittler, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Pointereau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon, Dallier, Milon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.
Exposé Sommaire :
La nouvelle obligation d’information pour les assureurs devra apparaître dans les contrats d’assurance et sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Il est matériellement très difficile pour l’ensemble des assureurs de faire figurer ces mentions et de les mettre à disposition de leurs intermédiaires du jour au lendemain. De telles modifications nécessitent des paramétrages informatiques importants sans compter des délais de tirages papier.
Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la loi pour favoriser l'application de la nouvelle disposition législative dans des conditions satisfaisantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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