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Amendement N° 292 rectifié (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Deroche, Sittler, Masson-Maret, MM. Chauveau, César, Milon, Mme Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Lefèvre, Pointereau, Mmes Bruguière, Cayeux, M. Cambon.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance proposée. A défaut d'une notification dans les 10 jours comme le prévoit ces nouvelles dispositions, le nouveau contrat proposé par l'emprunteur est de fait considéré comme accepté par le professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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