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Amendement N° 293 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Bruguière, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. César, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol, Sittler, MM. Cambon, J. Gautier, Laménie, Dallier, Lefèvre, Milon.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions générales de vente le choix de fixer le délai de validité des demandes de remboursements risque de limiter la capacité de réaliser un remboursement dans des délais raisonnables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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