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Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2014 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 5 quater
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre IV du titre II du livre Ierest complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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