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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Husson, Pierre, Grignon, Bernard-Reymond, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 21 quater
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité
par les mots :
sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur supportsdématérialisés ou à défaut sous forme papier(pour tenir compte des besoins de certains assurés), dans la mesure où les tarifs des actes (et plus rarement les bases de remboursement de la sécurité sociale) peuvent être amenés à évoluer dans le temps, à la hausse ou à la baisse.
Il est donc nécessaire que les mises à jour des montants puissent se faire en priorité sur les sites internet des organismes complémentaires, à l'instar de l'assurance maladie sur son site Ameli.fr, afin d’éviter des charges de gestion lourdes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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