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Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Husson, Pierre, Grignon, Bernard-Reymond, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 21 quater
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins
par les mots :
présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiffrés en euros, permettant la comparaison des frais de soins
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire cette obligation aux supports commerciaux (destinés au prospect ou à l’assuré) présentant les tableaux récapitulatifs des garanties.
Pour favoriser la comparabilité, il est nécessaire de définir des exemples de prestations pouvant être chiffrés en euros, pour lesquels la part AMO, AMC et le reste à charge de l’assuré sont bien identifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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