Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 89 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Husson, Pierre, Grignon, Bernard-Reymond.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… –Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification… (le reste sans changement) ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les garanties auxquelles l’interdiction de modifier la tarification - prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation - s’appliquera.
Les garanties perte d’emploi ont subi des re tarifications dans les années 90 du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel afin de rééquilibrer les contrats. Interdire toute possibilité de modification de la tarification sur les garanties autres que celles couvrant le décès, l’invalidité ou l’incapacité aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.