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Amendement N° 11 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2014 par : MM. Mézard, Requier, Tropeano, Fortassin.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
huit jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue par les article 74 à 74-2 du Code de procédure pénale.
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