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Amendement N° 25 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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