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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que les articles 1er, 2 et
par les mots :
, le I des articles 1eret 2 ainsi que l'article
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et l’article 7
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
les articles 1er, 2 et 7
par les mots :
le I des articles 1eret 2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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