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Amendement N° 31 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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