Amendement N° 33 (Tombe)

Décisions du conseil constitutionnel

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 81 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « articles 2, » est insérée la référence : « 10-1, » ;

b) Au deuxième alinéa du II, après les références : « articles 1er(III), 2, » est insérée la référence : « 10-1, ».

Exposé Sommaire :

Coordination dans l'application outre-mer.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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