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Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 5
I. – Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après les mots :
le fait,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique.
I. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
aux premier et deuxième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
2° Remplacer les mots :
aux mêmes alinéas
par les mots :
au même alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise :
- d'une part, à remédier à une incohérence des amendements n° 5 et 13, qui autorisent le démarchage pour les avocats, l'interdisent pour les professions non réglementées ou non autorisées à faire du droit, mais ne disent rien pour les professions réglementées autorisées à faire du droit à titre accessoire (celle de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971).
- d'autre part, à rétablir la sanction pénale que les avocats seraient susceptibles d'encourir s'ils se livraient à un démarchage par une voie autre qu'écrite. La sanction d'autres infraction releverait en revanche uniquement de leur discipline ordinale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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