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Amendement N° 36 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 ».
Exposé Sommaire :
Coordination
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