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Amendement N° 38 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles 1eret
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’article 7 est applicable aux îles Wallis et Futuna.
3° Remplacer les mots (deux occurrences) :
à Wallis et Futuna
par les mots :
aux îles Wallis et Futuna
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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