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Amendement N° 173 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur, Vandierendonck.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de préciser la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain car cette dernière sera une collectivité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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