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Amendement N° 175 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements.
L'objectif est de renforcer la production de logements sociaux (PLUS et PLAI) de petite taille, dans certains secteurs uniquement (centre et polarités urbaines notamment) et dans des proportions qui resteront à définir, pour le logement des jeunes isolés et des étudiants. Il permet une meilleure coordination entre les dispositions du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation pour élaborer les PLUH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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