Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur.
Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisations existantes comme les hameaux au sein de zones naturelles ou agricoles et de ne pas geler toutes possibilités de changement d’usage et d’évolution de constructions déjà présentes. Le recours à l’institution de ces zones de taille et de capacités d’accueil limitées doit être circonstancié et motivés sous le contrôle du préfet avec l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Il convient donc de supprimer ce caractère exceptionnel, en imposant clairement en contrepartie que les constructions autorisées dans ces secteurs ne compromettent pas la destination générale de la zone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.