Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 222 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, Dubois, Mme Jouanno.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’échelle des EPCI, la prise en compte de mixité sociale doit se faire à la même échelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.