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Amendement N° 223 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, Mme Jouanno.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ainsi qu’un règlement. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de tenir compte des configurations propres à chaque territoire, à ses enjeux de développement, à ses formes urbaines, à son histoire, à son paysage et sa morphologie. En particulier, la taille d’un EPCI comme la métropole du Grand Paris nécessite une prise en compte à l’échelle des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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